Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties. Toute acceptation de devis selon les modalités prévues vaut acceptation des conditions ci-dessous.

Article 1 – Objet social

DRON’EURE a pour activité principale de réaliser et livrer des prises de vues aériennes à basse altitude effectuées à l’aide d’aéronefs sans personne à bord (drones) pour compte de tiers. DRON’EURE est pleinement responsable des matériels, de leur état et de leur usage par son personnel. A ce titre la société certifie être en règle de ses obligations en matière d’assurance Responsabilité Civile, par le biais d’un contrat d’assurance souscrit auprès de ALLIANZ. Ce contrat couvre tout sinistre à hauteur de 1.000.000€ par événement et par drone.

Article 2 – Réalisation, report ou modification de la prestation

DRON’EURE s’engage à conseiller et informer le client sur la faisabilité et les modalités pratiques concernant la ou les missions demandées dans le respect des réglementations en vigueur. L’obtention d’autorisations de tournage auprès de propriétaires de lieux est du ressort du client. Pour les missions nécessitant des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, la DGAC, les autorités militaires ou toute Administration, DRON’EURE se charge de la demande. Le détail et les coûts sont mentionnés sur le devis. Un report de la date de prestation pour cause de conditions météorologiques ou due à une notification de la Préfecture, la DGAC ou tout autre Administration n’entraine pas droit à remboursement ou indemnisation. Il en est de même pour l’interruption ou la modification de la mission par DRON’EURE pour causes de détérioration subites des conditions de sécurité.

Article 3 – Annulation

Toute évolution de la réglementation, entre la date de devis accepté et le jour de la mission, rendant cette dernière impossible donne droit au seul remboursement par DRON’EURE de l’acompte versé. Ce remboursement sera effectué dans les 30 jours. Sauf cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil) toute commande annulée par le client moins de 48 heures avant la date d’exécution, et non reportée, sera totalement facturée. Si l’annulation intervient dans un délai compris entre 2 et 15 jours ouvrés, l’acompte versé sera acquis de plein droit par DRON’EURE, sauf stipulation contraire, écrite et signée des 2 parties.

Article 4 – Remise de fichiers et délais de livraison

Pour les fichiers bruts, ceux-ci sont remis ou envoyés en A/R au client lors du paiement total de la prestation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis ou la facture. Ils sont livrés sur des clés USB, disque dur externe, DVD ou transmis par site de transfert Internet ou encore tout autre moyen convenu entre les parties. Pour les travaux complémentaires effectués sur ces fichiers, et détaillés sur le devis et la facture, DRON’EURE met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs fournis au client. Les éventuels retards de livraison n’ouvrent pas droit à indemnité.

Article 5 – Sauvegarde des fichiers source

DRON’EURE s’engage à conserver pendant une durée minimum de 2 semaines l’intégralité des fichiers sources tels que ceux livrés au client. Ceux-ci sont sauvegardés sur un serveur sécurisé. Sur instruction express et accord des deux parties, les sauvegardes pourront être portées à une durée plus longue. En cas de vol, de perte ou de détérioration pendant cette période de sauvegarde, le client fournira la référence de la facture afin que DRON’EURE puisse lui délivrer un duplicata des fichiers sources sur clé USB ou tout autre support convenu entre les parties.

Article 6 – Droits d’auteur

Les prises de vues effectuées par DRON’EURE sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. S’agissant de productions originales, le transfert des fichiers au profit du client n’entraîne pas transfert de droits exclusifs de propriété. Leur utilisation est limitée à l’usage privé du client, et exclut toute cession de droits à un tiers sauf stipulation contraire résultant d’un accord écrit. DRON’EURE se réserve le droit d’utiliser les prises de vues réalisées sur ses supports de communication, sauf clause de confidentialité ou stipulation contraire résultant d’un accord écrit.

Article 7 – Défaut de paiement et pénalités de retard

Un défaut de paiement de sommes dues au titre de la prestation à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture entraine l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Article L441-6 du Code de Commerce).

Article 8 – Juridiction

En cas de litige ou de contestation concernant une prestation, la livraison, son règlement le tribunal de commerce d’Evreux sera seul compétent.